La décision du Conseil constitutionnel n° 8/C/2026 du Conseil constitutionnelmet à nu une grave approximation juridique de la majorité PASTEF. En voulant créer une « démission d’office » pour absentéisme, PASTEF a prétendu ajouter au régime constitutionnel du mandat parlementaire une cause de déchéance que la Constitution ne prévoit pas. Le Conseil rappelle ainsi une règle élémentaire : un règlement intérieur ne peut pas modifier la Constitution.
Le plus révélateur est la confusion entre pouvoir disciplinaire et pouvoir de mettre fin à un mandat électif. L’article 62 autorise l’Assemblée à discipliner ses membres mais ne lui confère aucun pouvoir constituant. En s’aventurant sur le terrain de la déchéance, la majorité a donc franchi la frontière entre ce que le législateur peut faire et ce qu’il ne peut juridiquement pas faire.
Au-delà de cette erreur juridique, le Conseil adresse un sérieux avertissement à ceux qui prétendent incarner la rupture. La volonté politique peut être forte, la majorité confortable mais aucune majorité parlementaire ne peut s’affranchir de la hiérarchie des normes.
Pape Modou Cissé
Juriste
Membre du Cercle des cadres du Parti République des Valeurs
